Accord Européen sur la réduction de l’exposition des travailleurs aux risques de troubles muscolo-squelettiques d’origine professionnelle en agriculture

Préambule

L’objectif stratégique de l’Union européenne, défini lors du sommet de Lisbonne en mars 2000, est de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale.

Un environnement de travail sûr et sain pour les travailleurs agricoles est essentiel au maintien de l’agriculture comme secteur attractif pour les travailleurs et donc pour la compétitivité du secteur. Les partenaires sociaux de l’agriculture de l’Union européenne, l’EFFAT et le GEOPA-COPA, l’ont affirmé en octobre 2004 dans une déclaration commune faite à l’issue d’un séminaire sur la santé et la sécurité des travailleurs du secteur agricole. La Commission européenne a engagé en novembre 2004 une première phase de consultation des partenaires sociaux en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les troubles musculosquelettiques (TMS). Aucune négociation sur ce sujet n’ayant été engagée au niveau interprofessionnel, la Commission européenne a manifesté son intention de poursuivre le processus législatif susceptible d’aboutir à l’adoption d’une directive.

Les partenaires sociaux de l’agriculture, le GEOPA-COPA et l’EFFAT, sont cependant convenus d’engager une négociation sectorielle sur les TMS dans le but de formuler un certain nombre de propositions concrètes dans l’espoir que les autorités communautaires en tiennent compte dans le cadre du processus législatif en cours.

En effet,

  • ils reconnaissent la fréquence considérable des troubles musculo-squelettiques dans le secteur, ce qui a des conséquences négatives pour les travailleurs, les employeurs, les systèmes de sécurité sociale et donc pour toute la société ;
  • ils constatent que la prévention des risques de TMS est déjà couverte par la législation européenne existante mais que la mise en oeuvre de cette législation dans les petites entreprises est encore incomplète, ce que la Commission a reconnu dans sa Communication du 5 février 2004. Des mesures visant à améliorer cette situation telles que proposées dans le présent accord constitueraient des réponses adéquates à ce problème;
  • ils conviennent que des efforts de prévention supplémentaires sont nécessaires et que ceux-ci devraient se concentrer sur l’amélioration du niveau de connaissance du risque par les autorités publiques, les services de santé, les partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs, et sur la mise en oeuvre d’une politique concrète de prévention au niveau des entreprises et du secteur ;
  • ils considèrent que le manque de statistiques nationales comparables relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles constitue un obstacle à la définition et à la mise en oeuvre d’une politique de prévention au niveau européen. En conséquence, ils demandent à la Commission européenne d’élaborer un cadre statistique commun à tous les Etats membres et d’exiger des Etats membres le recensement périodique des statistiques nationales conformément à ce cadre commun et leur communication à une instance européenne compétente. Il convient en particulier d’enregistrer la nature, la fréquence et la gravité des diverses formes de TMS constatées en agriculture.

Ces considérations ont conduit le GEOPA-COPA et l’EFFAT à conclure le présent accord.

Chapitre 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Article 1-1: Objet

Le présent accord vise à proposer aux autorités communautaires et aux partenaires sociaux un certain nombre d’initiatives susceptibles d’améliorer la connaissance des troubles musculo-squelettiques d’origine professionnelle en agriculture et d’organiser la mise en oeuvre de politiques concrètes de prévention de ce risque.

Article 1-2: Champ d’application

Le présent accord formule des propositions applicables aux exploitations et entreprises ainsi qu’aux salariés qui, selon la législation ou les usages de chaque Etat membre, font partie du secteur professionnel de l’agriculture.

Article 1-3: Définition des TMS

Les signataires du présent accord invitent les autorités communautaires à donner une définition des troubles musculo-squelettiques valable pour tous les Etats membres. Ils considèrent pour leur part que les TMS sont un ensemble de troubles touchant les articulations principales du corps humain susceptibles d’être imputables à :

  • des gestes répétitifs ;
  • des efforts de soulèvement et de chargement de poids lourds ;
  • des vibrations affectant l’ensemble du corps ;
  • des postures incorrectes

Chapitre 2 : Amélioration de la connaissance du risque

Article 2-1 : Observatoires nationaux de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Les signataires du présent accord demandent aux partenaires sociaux dans chaque Etat membre de créer, avec le concours des instances nationales compétentes, un « Observatoire national de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles » ou de désigner à cet effet une instance ou un organisme existant. Cet observatoire devra être chargé de centraliser les statistiques relatives aux TMS conformément au cadre statistique européen et de recenser les bonnes pratiques mises en oeuvre pour prévenir ce risque.

Article 2-2 : Observatoire européen de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Les signataires du présent accord souhaitent la création d’un observatoire européen de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles avec le concours de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Ceci a été demandé depuis plusieurs années par les partenaires sociaux européens et le Comité économique et social européen a soutenu cette demande. Le GEOPA –COPA et l’EFFAT sont disposés à créer cet observatoire au sein du Comité de dialogue social sectoriel en agriculture si la Commission ne privilégie pas une autre solution. Les parties signataires solliciteront le financement de cet observatoire par l’Union européenne. Cet observatoire devra en particulier être chargé de centraliser les données statistiques nationales transmises par les observatoires nationaux des Etats membres ainsi que les informations disponibles relatives aux bonnes pratiques de prévention des TMS. Il communique ces informations et ses analyses à la Commission européenne, au Comité de dialogue social sectoriel en agriculture, aux Etats membres et aux partenaires sociaux nationaux,. Le recueil des bonnes pratiques, qui fait l’objet de l’Annexe I du présent accord, sera complété et modifié en conséquence par décision conjointe du GEOPA-COPA et del’EFFAT.

Chapitre 3 : Organisation de la prévention du risque

Article 3-1: Politiques nationales de prévention des TMS

Les signataires du présent accord demandent aux partenaires sociaux nationaux d’intervenir pour que, dans chaque Etat membre, une instance ou un organisme soit chargé de définir et de coordonner les politiques de prévention des TMS. Les politiques de prévention doivent en priorité s’appliquer à l’ergonomie et à l’organisation du travail et prendre en compte la conception des machines et des matériels. Une approche médicale doit également être intégrée à la démarche préventive avec le concours, notamment, de la médecine du travail ou des dispositifs de surveillance de la santé des travailleurs organisés conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Les organisations représentatives des employeurs et des salariés doivent être associés de façon paritaire aux travaux de cette instance ou de cet organisme.

Article 3-2: Programmes nationaux d’information et de formation

Les signataires du présent accord demandent aux partenaires sociaux nationaux de participer, selon des modalités à définir dans chaque Etat membre, à l’organisation de programmes nationaux d’information et de formation des travailleurs et des employeurs concernant la prévention des TMS. Les actions d’information doivent, selon des modalités à définir dans chaque Etat membre, avoir pour objectif de sensibiliser les employeurs et les salariés aux risques de TMS. Ces informations devront permettre aux employeurs et aux salariés d’identifier les sources des TMS d’origine professionnelle et d’agir de manière à éviter ces risques.

Les actions de formation des employeurs et des salariés doivent être aussi intégrées dans les programmes de formation professionnelle initiale et continue organisés par les pouvoirs publics, les organismes privés et les partenaires sociaux.

Article 3-3: Evaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail

L’obligation prévue par la directive cadre 89/391 de procéder dans chaque entreprise à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail constitue un moyen judicieux pour prendre conscience de l’exposition aux risques de TMS. Cependant, la très grande diversité des exploitations agricoles européennes et leur petite taille justifient que les programmes d’information et de formation insistent sur l’importance de ces actions d’évaluation et proposent aux employeurs des méthodes et des documents pour les réaliser dans les meilleures conditions.

Article 3-4: Mise en oeuvre des bonnes pratiques

Les signataires du présent accord demandent aux partenaires sociaux nationaux de veiller à ce que, selon des modalités à définir dans chaque Etat membre, les bonnes pratiques de prévention des TMS recensées par l’observatoire européen soient mises en oeuvre dans les exploitations et entreprises agricoles avec le concours d’organismes compétents désignés à cet effet. Ces actions doivent viser à éliminer ou à réduire les risques au niveau de chaque poste individuel de travail.

Chapitre 4 : Suite à donner au présent accord

Article 4- 1: Coordination avec la législation communautaire

Au cas où la consultation engagée par la Commission européenne concernant la prévention des TMS devait conduire à l’élaboration d’une législation communautaire concernant le secteur de l’agriculture tel que défini dans l’article 1-2, le GEOPA–COPA et l’EFFAT demandent qu’il soit tenu compte des propositions qu’ils formulent dans le présent accord.

Article 4-2 : Commission de suivi

Les parties signataires du présent accord décident de constituer, au sein du Comité de dialogue social sectoriel en agriculture, une commission de suivi chargée d’évaluer d’ici trois ans les politiques de prévention des TMS conduites dans les Etats membres. Si la Commission européenne ne devait pas donner une suite favorable à la demande de financement d’un observatoire européen de la santé et de la sécurité en agriculture, cette commission de suivi s’efforcera, en fonction des moyens dont elle disposera, d’accomplir les tâches assignées à cet observatoire par l’article 2-2 ci-dessus.
Bruxelles, le 21 novembre 2005

GEOPA-COPA | EFFAT